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Etude annuelle du Conseil d'Etat sur les agences publiques

Etude annuelle du Conseil d'Etat sur les agences publiques

Dans son étude annuelle 2012, le Conseil d’Etat propose une définition des agences de l'Etat et présente 25 mesures préconisant un recours plus pertinent à leurs services.

Le Conseil d'Etat s'est lancé dans l'exercice de formaliser une définition de l'agence de l'Etat. Pour lui, l'agence une structure "autonome", au sens où "le pouvoir exécutif n'a pas vocation à intervenir dans sa gestion courante mais il lui revient de définir les orientations politiques que l'agence met en œuvre". Elle réunit deux critères : "l'autonomie et l'exercice d'une responsabilité structurante dans la mise en œuvre d'une politique publique (...)
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