Dans un arrêt du 24 août 2012, la cour administrative d'appel de Douai apporte des précisions sur les modalités de versement de la compensation financière de l'Etat aux MDPH.
Une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a été constituée pour une durée indéterminée par une convention conclue entre un conseil général et l’État. L’une des dispositions de la convention prévoyait des concours divers sous forme notamment de contributions en nature ou financières et mises à disposition de personnels… L’État n’ayant pas versé certaines des contributions prévues par la convention, le GIP saisit le juge des (...)
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