Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été amené à se pencher sur plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe qui instituent un carnet de circulation, et imposent aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour (...)
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