Un agent public sous contrôle judiciaire, ayant demandé un congé maladie car interdit d'exercer toute activité dans sa collectivité, ne peut bénéficier du régime protecteur du fonctionnaire permettant à celui-ci de conserver, lors d'un congé maladie, tout ou partie de son traitement.
Il appartient parfois au juge administratif de rechercher et surtout de rappeler l'intention des gouvernants. L'arrêt rendu le 8 octobre 2012 par le Conseil d'Etat traduit l'idée que l'article 57 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 a pour objectif de "compenser la perte de la rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait". En (...)
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