Une proposition de loi organique de Philippe Armand Martin, déposée à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2012 et mise en ligne le 19 novembre 2012, vise à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l’une des fonctions électives suivantes : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3.500 habitants.
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