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Ratification du traité relatif à l'adhésion de la Croatie à l'UE

Ratification du traité relatif à l'adhésion de la Croatie à l'UE

A été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013 la loi du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
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