La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
Une loi du 24 novembre 2014, relative au statut juridictionnel du Chef de l'Etat et portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2014. Elle a pour objet de préciser les conditions de présentation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour et les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées. Après avoir été adopté (...)
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