Une clause prévoyant un préavis plus long que celui figurant dans le décret relatif aux agents non titulaires peut être légale.
Mme A., recrutée en 1998 par contrat par une commune pour assurer les fonctions de direction et de coordination du centre municipal de santé ainsi que des consultations de pédiatrie dans cet établissement, a été licenciée en 2005 après un préavis de deux mois, son poste de médecin directeur de ce centre étant supprimé à la suite de la restructuration des trois centres de santé de la commune. Soutenant que le délai de préavis prévu par son contrat n'a pas (...)
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