Les députés ont adopté le 19 septembre 2013 la proposition de loi créant un Conseil national d'évaluation des normes.
Le président de la Haute assemblée donne suite à ce qu'il avait annoncé le 10 octobre 2012 : il avait donné mission à la commission des lois et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de proposer en novembre un ou deux textes. Un texte sur l'encadrement des normes s'imposant aux collectivités territoriales a alors été déposé au Sénat le 12 novembre 2012 et mise en ligne le 14 novembre 2012. Il s'agit de créer une (...)
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