Un candidat aux élections législatives déjà député ne peut porter en recettes dans son compte de campagne au titre de son apport personnel une somme prélevé sur le compte bancaire destiné à percevoir l'indemnité représentative de frais de mandat.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait saisit le Conseil constitutionnel pour utilisation, dans des comptes de campagne de trois députés sortants candidats à leur réélection, de leur indemnité représentative de frais de mandat. Par trois décisions du 1er mars 2013, le Conseil constitutionnel juge que l'IRFM d'un député candidat à sa réélection ne peut servir à sa campagne. Il retient que l'indemnité (...)
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