Dépôt d'une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête.
Une proposition de résolution du député Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 février 2013. Le texte propose, dans son article 1er, que les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête discutées en (...)
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