Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvant être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ces congés ne peuvent donner lieu à l'attribution de jours de réduction du temps de travail.
Un syndicat de la fonction publique a saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre une circulaire du ministre de l'Intérieur du 27 février 2002 d'application du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, reprochant à celle-ci d'indiquer que les différents congés de maladie "sont intégrés dans le calcul de la durée légale du travail mais ne donnent pas lieu à récupération des (...)
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