Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs.
Par une décision du 22 février 2013, le Conseil constitutionnel a modifié le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs.Dorénavant, le requérant devra, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité d'électeur ou de candidat dans la circonscription pour laquelle il conteste l'élection du député ou du sénateur.De plus, le principe de la (...)
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