Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 qui modernise les règles applicables aux agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna a été présenté au Conseil des minstres du 3 avril 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le régime juridique de ces agents y est définit par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 (...)
Cet article est réservé aux abonnés