Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat.
Un décret du 3 avril 2013, publié au Journal officiel du 5 avril 2013, modifie diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat. Ce texte concerne :- les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps régi par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues (...)
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