Un décret précise le dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann".
Un décret du 5 avril 2013, publié au Journal officiel du 7 avril 2013 précise le dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann", en prévoyant le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public.Il précise la nature des contrats, (...)
Cet article est réservé aux abonnés