Le placement en congé de longue durée du fonctionnaire est subordonné à la condition que celui-ci ait épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunérée à plein traitement.
Un maire rend des arrêtés prévoyant qu'un fonctionnaire territorial de la commune soit placé en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d'office pour raisons de santé. Le tribunal administratif annule ces arrêtés et ordonne son placement en congé de longue durée imputable au service, au motif que, le fonctionnaire étant victime d'une affection, il ne pouvait exercer ses fonctions et devait subir un traitement de longue durée. La commune demande (...)
Cet article est réservé aux abonnés