Le placement d'office en congé maladie par l'administration n'est pas subordonné à la demande du fonctionnaire.
Un recteur d'académie place un intendant en congé maladie d'un mois après avis émis par un médecin en attendant l'avis du comité médical départemental sur l'octroi éventuel d'un congé de longue maladie d'office. Le recteur prolonge d'office le congé maladie de l'intendant. Après le refus implicite du recours gracieux qu'il avait formé, l'intendant saisit le juge administratif pour avoir été placé en congé maladie sans lui avoir demandé son accord. Le (...)
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