Le décès d'un agent ne peut servir de motif pour refuser de verser la pension de réversion lorsque la titularisation est réputée être intervenue antérieurement à ce décès.
A la suite de l'avis favorable de la commission administrative paritaire locale quant à la titularisation d'un agent d'entretien qualifié stagiaire employé dans un centre hospitalier, le directeur dudit centre hospitalier décide de le titulariser, fixant la prise d'effet de cette titularisation à la date de fin de stage de l'agent. Cet agent d'entretien étant décédé quelques jours précédents cette décision, la caisse nationale de retraites des agents des (...)
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