L'administration peut retirer une décision créatrice de droit dans un délai de quatre mois après la signature du contrat, sans être obligée de la régulariser.
M. X. a été embauché par une région. Dans un délai de quatre mois après la signature du contrat, le président du conseil régional résilie la convention pour irrégularité du contrat. M. X. saisit les juges administratifs, considérant que l'administration devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation. La cour administrative d'appel de Marseille accueille les prétentions de M. X., et la région forme une requête devant le Conseil d'Etat. Le (...)
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