hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013

Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013

Publication au JORF d'un décret du 27 mai 2013 ayant pour objet la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013.

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale. Le montant de cette fraction (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules