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Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés des activités de l'ONF

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés des activités de l'ONF

La mission de l'ONF d'assurer l'affichage des arrêtés temporaires d'interdiction de circuler, de contrôler l'état des chemins, ou de pourvoir à la signalisation de sentiers de randonnée, ne peut être considérée comme une prérogative de puissance publique.

Lors d'une randonnée, Melle X. a été blessée à cause d'un éboulement et sa mère est décédée. Soutenant que l'Office national des forêts (ONF) était chargé d'assurer l'affichage des arrêtés d'interdiction temporaire de circuler, et de contrôler l'état des chemins, les consorts X. ont recherché en justice sa responsabilité. L'ONF opposait à cette procédure une exception d'incompétence de la juridiction administrative.La cour administrative d'appel de (...)
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