Le Conseil d'État déclare illégales des "lois du pays" adoptées par l'assemblée de la Polynésie française au terme d'une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.
Des requérants ont saisi le Conseil d'Etat afin de voir déclarer illégales des lois du pays portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite et portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées. Ils soutenaient que ces lois ont été adoptées au terme d'une séance où le premier vice-président de l'assemblée de (...)
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