La proposition de loi vise à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.
Le Conseil constitutionnel avait annulé l'article relatif aux droits des veuves de fonctionnaires civils et militaires au motif qu'il comportait des dispositions contraires au principe d'égalité des droits entre les orphelins.Un nouveau texte a dû être adopté. La nouvelle rédaction pénalisait fortement les veuves dans le cas, de plus en plus fréquent, où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels. Cette rédaction prive donc les (...)
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