Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à simplifier et harmoniser les régimes statutaires des trois versants de la fonction publique et renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie.
Lors du Conseil des ministres du 17 juillet 2013, la ministre de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déposé à l'Assemblée nationale le même jour.Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. Le gouvernement souhaite consacrer (...)
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