La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
Dans une question du 12 février 2013, le député Sébastien Huyghe demande à la garde des Sceaux si la numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait à l'obligation de conservation. Le 18 juin 2013, la ministre lui répond qu'il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 26 novembre 1971 modifié et de l'article 1348, alinéa 2 du code civil que les notaires satisfont à leurs obligations de conservation des actes en (...)
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