Critères d'appréciation par le juge de l'élection de l'opportunité de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.
Par une décision du 15 septembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que l'un des candidats au premier tour des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), n'avait pas déposé son compte de campagne, en violation de l'article L. 52-12 du code électoral. Saisi en application de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a (...)
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