Viole l'article L. 25 du code électoral le tribunal qui accueille l'intervention du maire d'une commune en qualité de défendeur lors de la contestation par un administré de la décision de sa radiation de la liste électorale.
Un électeur a contesté la décision de la commission administrative de sa commune le radiant de la liste électorale. Le maire est intervenu en qualité de défendeur et a présenté des observations écrites qui ont été visées par le tribunal.Le tribunal d'instance de Carcassonne a accueilli l'intervention du maire le 11 mars 2013. La Cour de cassation casse ce jugement le 27 juin 2013.Elle précise en effet que "les membres de la commission administrative qui ont (...)
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