Publication au JORF d'un décret relatif à la traduction de textes locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Un décret du 27 août 2013, publié au Journal officiel du 29 août 2013, assure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, la publication de la “version officielle en langue française” de plusieurs lois et règlements locaux qui ont été maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les lois du 1er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944. La version retenue (...)
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