Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.
Une proposition de loi du sénateur Jean Louis Masson tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne a été déposée le 2 octobre 2013. Le texte vise :- à prévoir que le début de prise en compte des comptes de campagne pour les élections locales et pour les élections parlementaires est fixé à six mois avant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin ;- à aligner en conséquence le délai (...)
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