Il n'est exigé de l’État l’application d’une norme de vigilance minimale que lorsqu’il existe un risque avéré de suicide concernant un individu donné.
Une plainte pour viol a été déposée par deux jeunes femmes contre un médecin. Elles lui ont reproché des touchers vaginaux, commis selon elles sans justification lors d’une consultation. Il a contesté le caractère criminel des faits en expliquant que l’examen gynécologique pouvait être justifié par certains symptômes et qu’il recueillait systématiquement le consentement exprès des patientes avant de pratiquer un tel acte. Le parquet de Pontoise a (...)
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