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Recours subrogatoire de l'Oniam contre un établissement de santé

Recours subrogatoire de l'Oniam contre un établissement de santé

Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, a engagé une action contre un établissement de santé. Cette action est considérée comme une action de la victime au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. De ce fait, le 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat a considéré que le juge administratif saisi d'une telle (...)
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