Publication au JORF d'un décret interdisant l'insertion des billets de banque, de pièces ou de métaux précieux dans les envois postaux.
Un décret du 30 octobre 2013, publié au Journal officiel du 3 novembre 2013, indique que l'article D. 1 du code des postes et des communications électroniques interdit l'insertion des billets de banque, de pièces ou de métaux précieux dans les envois postaux. Il précise que les pièces dans le champ de l'interdiction sont celles mentionnées à l'article L. 121-2 du code monétaire et financier.Les pièces de collection ne sont pas concernées par (...)
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