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Statut des collaborateurs des groupes d'élus

Statut des collaborateurs des groupes d'élus

L'emploi de collaborateur d'un groupe d'élus répondant à un besoin permanent d'une collectivité territoriale, les agents occupant un tel emploi doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.

Mme A. a été recrutée par le conseil général du Haut-Rhin pour être affectée à groupe d'élus afin d'y exercer les fonctions de secrétaire du groupe. Bien que l'article 1er de son dernier contrat prévoyait qu'il était conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 inclus, par une décision du 28 mars 2011, le président du conseil général du Haut-Rhin, après avoir relevé le contrat de Mme A. prévoyait que son engagement prenait fin de plein (...)
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