Le Conseil constitutionnel a jugé certaines dispositions des lois organique et ordinaire relatives au non-cumul des mandats pour 2017 et 2019 contraires à la Constitution et a émis des réserves pour d'autres.
Par deux décisions du 13 février 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ordinaire et sur la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et avec le mandat de député ou de sénateur. Concernant la loi ordinaire, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves sur l'article 1er et l'article 4.Il juge l'article 1er de la loi interdisant le cumul de fonctions (...)
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