En termes de promotion interne, l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions de promotion dans les propositions qu'elle adresse à la commission administrative paritaire.
Dans un arrêt du 12 février 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire, "l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de chacun des (...)
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