Lorsqu'elle constate un écart significatif et persistant entre le niveau moyen des rémunérations servies au sein de l'atelier et le seuil minimal de rémunération, l'administration pénitentiaire doit en rechercher les causes avec l'entreprise concessionnaire et, le cas échéant, compte tenu de la productivité des détenus, prendre ou prescrire des mesures correctrices.
Un détenu dans un centre pénitentiaire a été employé en qualité d'opérateur sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale dans les ateliers de cet établissement exploités par la société G.Estimant que sa rémunération pour les mois de janvier, février et mars 2006 était insuffisante, l'intéressé a adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, et à la société G. une réclamation indemnitaire, qui a été rejetée.Le Conseil d'Etat, (...)
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