Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont-elles contraires à la Constitution ?
A l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret du 6 février relatif au montant et à la répartition des aides attribuées aux partis et groupements politiques dans le cadre de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, des requérants ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Dans une décision du 12 mai 2014, le Conseil (...)
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