Adaptation de certaines règles du code électoral pour la mise en œuvre de la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs et de la loi du 14 avril 2011.
Un décret du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs a été publié au Journal officiel du 19 juin 2014. Le texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code électoral aux modifications introduites : - par la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs qui inclut les sénateurs dans le collège sénatorial (art. 2), instaure la parité dans l'élection des délégués communaux des communes de 1.000 habitants et (...)
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