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Médiator : la responsabilité de l'Etat est engagée

Médiator : la responsabilité de l'Etat est engagée

L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Une requérante a saisi la justice administrative afin de voir engager la responsabilité de l'Etat et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et à les condamner à l'indemniser des conséquences dommageables pour elle de l'absorption du médicament Médiator. Dans une décision du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris retient qu'en application de l'article L. 5322-2 du code de santé publique, les décisions (...)
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