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Tentative de suicide d'un fonctionnaire imputable au service

Tentative de suicide d'un fonctionnaire imputable au service

Le tribunal doit seulement apprécier si des circonstances particulières permettent de regarder la tentative de suicide d'une fonctionnaire sur son lieu de travail comme détachable du service.

Une fonctionnaire territoriale, a tenté de se suicider sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service. Par suite, l’intéressée a adressé à la commune de Floirac, son employeur, une déclaration d’accident de service. Après que l’expert désigné par la commission de réforme eut conclu à l’existence "d’un lien unique, direct et incontestable entre l’évènement, et le service", cette commission a émis l’avis que la tentative de suicide (...)
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