La CJUE retient une discrimination indirecte dans le cadre des avantages familiaux des régimes de retraite dont bénéficient les hommes agents de la fonction publique en France.
M. L. a exercé l’activité d’infirmier en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière pendant 19 ans jusqu'à l'année 2005. Durant cette année, l'agent a demandé à bénéficier d’une retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate, en se prévalant de sa qualité de père de trois enfants nés, respectivement en 1990, 1993 et 1996.La caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté la demande de (...)
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