Le Conseil d'Etat estime, qu'en l'espèce, la fédération des syndicats de fonctionnaires ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision de sanction prise à l'encontre de l'agent.
Par un arrêté du 5 mars 2011, le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a, par délégation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, décidé de muter d'office un agent titulaire employé par la direction des services fiscaux en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d'Etat se prononce dans l'arrêt du 23 juillet 2014. La Haute juridiction administrative indique, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 222-1 du code de (...)
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