L'arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'administration ne peut retirer un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption.
M. A., gardien de police municipale, a été placé par des arrêtés successifs du maire en position d'arrêt de travail pour accident de service entre le 31 mai 2007 et le 25 octobre 2011, au titre d'une entorse du genou survenue en service. Toutefois, à la suite de l'avis défavorable émis le 6 octobre 2011 par la commission de réforme et relatif à l'imputabilité au service de l'état de santé de M.A., le maire de Monteux a, par arrêté du 13 octobre 2011, (...)
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