Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale a été déposé le 25 septembre 2014 au Sénat. Ainsi que le prévoit l’article 38 de la Constitution, l'article 82 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la (...)
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