L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) soumet à consultation publique, jusqu’au 7 novembre 2014, quatre projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF, suite à la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) soumet à consultation publique, du 20 octobre au 7 novembre 2014, quatre projets de décret à l'attention de la SNCF, mais aussi, plus généralement, des acteurs du système de transport ferroviaire national, tels que les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires. Le premier texte définit les missions et les statuts de la SNCF créée par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant (...)
Cet article est réservé aux abonnés