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Reconnaissance d'une pathologie comme non imputable au service

Reconnaissance d'une pathologie comme non imputable au service

Dès lors qu'une dépression s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité, une tentative de suicide d'une fonctionnaire sur son lieu de travail de ne peut être considérée comme imputable au service.

Mme A., fonctionnaire d'une commune, a tenté de mettre fin à ses jours par ingestion médicamenteuse sur son lieu de travail. Malgré un détachement, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail en raison de difficultés psychologiques sévères. Par un premier arrêté du 28 août 2009, elle a été placée en congé de maladie ordinaire puis, ayant été déclarée inapte à reprendre son poste au terme de cet arrêt, par un second arrêté du 23 octobre (...)
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