Une proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d’un membre du Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale 13 octobre 2014.
Convaincus de la nécessité, pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans l’institution parlementaire, d’instaurer une procédure de destitution similaire à celle qui existe aujourd’hui pour le Président de la République, applicable aux membres du Parlement, le député Georges Fenech et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi constitutionnelle prévoyant que le Conseil constitutionnel, saisi par le président de (...)
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