Le Conseil constitutionnel s'est prononcé négativement sur les dispositions de la loi organique mettant en place une procédure parlementaire de destitution du Chef de l'Etat relatives à la procédure devant la Haute Cour.
Par une décision du 19 novembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique mettant en place une procédure parlementaire de destitution du Chef de l'Etat. Concernant la décision de réunir la Haute Cour, le Conseil constitutionnel a jugé, sur la limitation à la signature d'une seule proposition de résolution de demande de réunion de la Haute Cour par mandat présidentiel de chaque membre du Parlement, que cette condition apportait à (...)
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