Régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP

Un décret du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2015. Il vise à actualiser le régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (...)